ABSTRACT

Si on excepte un texte interessant Ie droit social et portant mesures d'execution du Code du Travail en ce qui concerne les formes et modalites d'etablissement et de visa du contrat de travail it duree determinee (ou necessitant Ie deplacement du travailleur hors de sa residence habituelle) et la duree du preavis (J.O.R.R., 1969, n° 5, pp. 21-4), les seuls textes meritant d'etre remarques dans la legislation rwandaise de l'annee 1969 ressortissent tous au droit public, qu'il soit constitutionnel ou administratif. A cet egard, il importe d'ailleurs de noter que l'annee fut une annee d'elections legislatives et presidentielles dont Ie seul effet fut de confirmer la position du President G. Kayibanda et de son parti (Ie parmehutu) au pouvoir par une ecrasante majorite de l'electorat.